En
effet le mode d’uniformisation des régimes retraites ne doit pas se
faire obligatoirement via un régime à points. Par contre pour
"rien
n’oblige nos gouvernants — élus par les Français — à
se soumettre sans autre discussion à tout diktat décrété par
Berlin."
n’est pas exacte. Les GOPE viennent de Bruxelles et non de Berlin.
Ces
« recommandations » sont de facto des obligations,
notamment depuis le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de
2011. Avec le « Six
pack »
(également désigné sous l’expression « volet correctif » du
PSC), la Commission peut sanctionner les États membres qui
s’écarteraient ou seraient en retard, délibérément ou non, dans
l’application des mesures préconisées.
En
cas d’« écarts importants », la Commission adresse à l’État
membre concerné un avertissement, pouvant aboutir à des sanctions
financières en
cas de récidive au fil des années, ou de persévérance dans
l’écart de la trajectoire
demandée dans
les GOPÉ. La situation de cet État est par ailleurs suivie tout au
long de l’année. Si la situation n’est pas redressée, la
Commission peut proposer la constitution d’un dépôt (une «
amende ») d’un montant correspondant à 0,2
% du PIB.
Pour la France, il s’agirait donc d’un dépôt de 4,4 milliards
d’euros environ !