Le délai de prescription est une mesure de justice visant à éliminer toutes les affaires qui ont passées un délai où elles ne sont plus recevables. Certes, les tribunaux sont surchargés et les avocats ne savent plus où donner de la tête. Pour les soulager, notre pays a (...)
1006 visites 31 déc. 2014 | 4 réactions | babycomeback44 + Partager