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  • ibrahimovic_1 11 août 2013 00:35

    IL suffit de voir comment ils se protègent...
    Constitution

    Article 26

    Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

    Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

    La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

    L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.

    Elle n’est pas belle la vie ? Ils ont tout prévu...Si les choses doivent changer, faudrait commencer par remettre à plat la constitution.



  • ibrahimovic_1 11 août 2013 00:26

    Nous devons agir selon la constitution et démettre tous ces voleurs, vous ne pensez pas ?

    TITRE VI

    DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

    Article 53

    Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

    Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.

    Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. (Un peu vague vous me direz)

    Article 53-1

    La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.

    Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.



  • ibrahimovic_1 3 avril 2013 20:00

    Bonjour,

    Je pensais que j’étais un peu fou, mais je suis rassuré en lisant cette réaction.

    Comment est-ce possible qu’une information pareille puisse passer en faits divers, et pas une seule information sur ces grands médias ?

    Vous avez dit démocratie...dictature par consentement oui.


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