L’article 17 Bis de la loi de finances rectificative n°4 de 2011 prévoit que l'administration fiscale pourra évaluer la valeur de votre bien immobilier. Le projet « Patrim Usagers » permettra aux contribuables d’obtenir une évaluation de leur bien (...)
2989 visites 3 avr. 2012 | 3 réactions | Maître Thomas Carbonnier + Partager