Il y a un effet pervers a cette loi pour les sous traitants .
Un client a diminué les contrats avec une société en demandant à la direction de cette dernière à ce que les employés soient vite mis au chomage pour pouvoir reprendre ceux qui les interressaient . ( ils font leur marché à mondre frais et veulent reprendre les gens à 3/4 de leur salaire , bref cette loi va licencier des sous-traitants lorsque les clients veulent internaliser leur maintenance )
Pour les établissements d’enseignement privés sous contrat, selon la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, l’État prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l’employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants. Les collectivités locales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits. Pour l’enseignement secondaire sous contrat d’association, la contribution financière des départements et des régions est obligatoire.
Les relations entre les établissements d’enseignement privés et l’État
Les contrats passés entre les établissements privés et l’État
Les établissements privés peuvent être hors contrat, ou bien liés à l’État par un contrat simple (pour les écoles primaires) ou un contrat d’association. Le contrat d’association s’est généralisé et témoigne d’un fort rapprochement des établissements d’enseignement privé avec l’État : l’enseignement est dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d’agents publics.
Les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement des établissements privés, en échange d’obligations de service public.
- Le contrat simple
pour les écoles primaires ou spécialisées. Les classes doivent avoir fonctionné pendant au moins 5 ans, et les locaux doivent répondre aux exigences de salubrité. L’établissement sous contrat simple doit ensuite organiser l’enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l’enseignement public. Les maîtres sont nommés par l’autorité privée et salariés de droit privé, mais rémunérés par l’État.
Est ce que ceux là seront touchés par les mesures d ’ économies ?