@jean-marc Pourtant la GMA existe depuis longtemps, n’a pas dégénéré en GPA, et ne semble pas vous donner de sueurs froides temps qu’elle est réservée aux hétéros ?
Non seulement cette décision était la seule possible compte tenu du droit européen mais aussi d’un grand principe du droit français.
Un enfant ne peut être tenu responsable des actes de ses parents ! Qu’il soit né d’un viol d’une GPA ou d’un détournement de mineur le môme n’a pas à subir de peine infligée par l’état !
Et encore une fois il n’y a aucune marchandisation dans cette mesure de justice.
Pas même la reconnaissance de ou la dépénalisation de la GPA !
Sauf à conclure que l’inscription à l’état civil d’enfants issus de viol impliquerait la dépénalisation du viol... ?