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Notez que le texte initial proposé par la Commission Européenne (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0371:FIN:FR:PDF) proposait le bannissement des chaluts de fond. Mais que suite à des oppositions de parlementaires ( lors des travaux précédent le vote au parlement des nombreux changements on été operés. Les articles 7 et 8 en particulier :
Au départ :
(7) Parmi tous les engins de pêche, ce sont les chaluts de fond utilisés pour la pêche profonde qui présentent le plus de risques pour les écosystèmes marins vulnérables et qui enregistrent les taux les plus élevés de captures indésirées d’espèces d’eau profonde. Il y a donc lieu d’interdire définitivement les chaluts de fond pour la pêche ciblée des espèces d’eau profonde.
(8) L’usage des filets maillants de fond est actuellement limité pour les pêcheries d’eau profonde par le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2011 13 . Compte tenu des taux élevés de captures indésirées dus au déploiement de ces engins en eau profonde sans prendre en considération la durabilité et au vu des incidences écologiques des engins perdus ou abandonnés, il y a lieu d’interdire définitivement ces engins pour la pêche ciblée des espèces d’eau profonde.
Au final :
(7) Parmi tous les engins de pêche, ce sont les chaluts de fond utilisés pour la pêche profonde qui présentent le plus de risques pour les écosystèmes marins vulnérables.
(8) Supprimé
Pour voir les autres dilutions apportées par la partie soit-disant « démocratique » (mais souvent incompétente car seulement intéressé par les votes) de l’Europe, voyez :
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