Le Conseil Constitutionnel, dont l’activité est amenée à augmenter considérablement à partir de 2010, en raison de la saisine judiciaire, offre en guise de cadeau à la France quelques décisions d’inconstitutionnalité partielle intéressantes. Notamment le 29 (...)
1054 visites 2 jan. 2010 | 1 réaction | terremerair + Partager