Sylvain Reboul écrit :

«  »Le droit de faire pareil« n’est en rien une »obligation«  ; c’est donc bien la justice française qui a utilisé un droit qu’elle pouvait refuser. »*

La justice n’a rien fait, en dehors du lobbying politique de la haute magistrature qui est en effet allé dans le sens de la loi de 2001. Ce sont le GOUVERNEMENT et le PARLEMENT qui, entre janvier et juin 2001, ont « bien travaillé ». Voir le dossier parlementaire :

http://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/magistrats.asp

Le Garde des Sceaux de l’époque, la future super-ouiste Marylise Lebranchu, s’est distinguée précisément par une politique imprimant à la justice française un fonctionnement de plus expéditif et sommaire suivant l’exemple « européen ». Comme par hasard, c’est également en 2001 qu’a commencé l’instruction de l’affaire d’Outreau.

Quant au « droit de faire pareil », comme le souligne Isabelle Debergue, il était somme toute très relatif. Tout ce que la CEDH pouvait valablement dire, c’est qu’AUX TERMES DE LA CONVENTION, rien ne lui permettait de censurer le comportement du Conseil d’Etat. Mais, si elle avait estimé le contraire, la loi de 2001 n’aurait pas pu être ce qu’elle a été. C’était donc UNE CAUTION DE TAILLE.

Ce que prouve cette affaire, c’est que le « droit minimal » de la CEDH est devenu le VERITABLE DROIT EUROPEEN, et qu’on ne nous accorde pas plus de droits que ceux que contient ce micro-droit. Autant dire que l’Europe macro-économique et politique a servi à anéantir quelques décennies d’avancées démocratiques des peuples de l’Europe occidentale.

C’est UNE TRES GRAVE REGRESSION HISTORIQUE. Au début on disait pour la galérie : « tout le monde doit avoir, AU MOINS, ces droits ». Avant le référendum de mai 2005, des « gens de gauche » comme Alain Lipietz nous balançaient encore ce baratin pour défendre un TCE du même tonneau. Mais lorsque les masques tombent, on nous dit clairement : « VOUS N’AUREZ PAS PLUS de droits que ce qui est marqué là ». Les hautes juridictions nationales et le monde politique passent en force, se servant de la CEDH comme référence et caution.