@ Taverne

Dans le Libération d’aujourd’hui, il y avait un papier intéressant sur l’imbroglio juridique du divorce à talonnettes & Prada :

"« Une difficulté juridique »

Norbert Foulquier et Vincent Valentin, professeurs de droit public :

Recueilli par PASCAL VIROT

Norbert Foulquier est professeur de droit public à l’université d’Evry et Vincent Valentin, maître de conférence en droit public à la Sorbonne. Ils expliquent en quoi un éventuel divorce du président de la République pourrait se heurter à des obstacles juridiques.

Pourquoi l’épouse du chef de l’Etat ne peut-elle divorcer alors qu’à l’inverse son mari le peut ?

L’épouse du président de la République ne peut demander le divorce car le chef de l’Etat ne peut faire l’objet d’aucune poursuite. Or le divorce passe par un juge. L’immunité dont bénéficie le chef de l’Etat, selon l’article 67 de la Constitution vaut pour tous les domaines, pénal, commercial ou civil. Ainsi, aucune action juridique ne pourrait forcer un président de la République indélicat à régler ses dettes.

Mais si le divorce se fait par consentement mutuel, la difficulté est aplanie, non ?

La difficulté juridique persiste. En effet, le juge doit vérifier la réalité du libre consentement des deux époux. Cette vérification nécessite une instruction, minime, certes, mais les textes l’interdisent. Le juge peut en effet procéder à toutes les investigations qu’il estime nécessaires et ainsi commettre des actes qui porteraient atteinte au statut du chef de l’Etat.

Mais le président de la République ne peut-il pas s’affranchir de son statut pour régler un différend d’ordre privé ?

Il peut spontanément se rendre devant un juge. Mais le chef de l’Etat, comme un député, par exemple, ne dispose pas de son immunité. Il ne peut s’extraire de son statut car cela reviendrait à en disposer.

Donc le divorce est du bon vouloir du seul président de la République ?

L’épouse du chef de l’Etat doit attendre qu’il propose le divorce. En définitive, le droit au divorce de l’épouse du président n’existe pas.

Quelle réforme faudrait-il entreprendre pour régler cette question qui s’apparente à l’Ancien régime ?

Il faut revenir sur le statut pénal du chef de l’Etat. La réforme à réaliser est de distinguer le statut du président de la République et le statut de l’individu lui-même. Mais au final, nous sommes dans une impasse. On tente de surmonter le problème, politiquement, en trouvant un juge qui accepte d’acter une procédure. Mais c’est une solution politique à un problème juridique".

Ça serait pas mal si cette affaire de vie privée pipolisée permettait de remettre en question l’abracadabrantesque statut juridique du Président de la République...