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Commentaire de demosthenes

sur Le Conseil constitutionnel neutralise l'article « ADN »


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demosthenes 19 novembre 2007 16:28

On peut être opposé à l’utilisation des tests ADN dans le cadre de procédures liées à l’immigration sur le plan moral et éthique (c’est mon cas) comme on peut être convaincu que le pragmatisme doit primer sur les réticences d’ordre moral.

Ce que je tiens à faire remarquer aux tenants du pragmatisme (et il s’agit ici d’une expérience effective, pas seulement de discours philosophique) c’est qu’on est bien loin du compte avec la loi Hortefeux.

Pour avoir été responsable des visas dans une ambassade, j’ai vécu les difficultés auxquelles sont confrontés les agents consulaires dans des pays où l’état-civil, et toute autre forme de documentation d’ailleurs, sont invérifiables en pratique.

Mais j’ai aussi constaté que la principale source d’immigration illégale, bien loin devant la fraude au regroupement familial, est l’obtention de visas de tourisme ou d’affaires : le visa Schengen.

Ce visa donne en effet accès à l’ensemble du territoire européen à l’exception de quelques pays comme l’Irlande et de la Grande-Bretagne et est délivré par chacun des consulats européens selon des critères bien loin d’être harmonisés.

Qu’un pays ait des intérêts économiques important dans un Etat quelconque, ce pays aura tendance à délivrer des visas d’affaires de manière beaucoup plus laxiste que les autres (je l’ai constaté sur les statistiques du nombre de visas demandés croisées avec celles des taux de refus).

Il faut être inconséquent pour penser que les immigrés illégaux potentiels ne connaissent pas cela... et qu’ils ne présentent pas leur demande là où ils ont le plus de chance d’obtenir le précieux sésame pour l’UE.

Comment pourrait-on lutter pragmatiquement contre cela ? Je ne vois que deux manières : remettre des frontières nationales entre les Etats membres de l’UE et rétablir les visas nationaux (irréaliste et peu souhaitable à mon sens) ou créer un service des visas européens chargé de délivrer des visas Schengen (ainsi il n’y aurait plus par pays qu’un seul point d’entrée de l’UE).

Le problème est que le gouvernement ne proposera jamais une telle mesure pragmatique parce qu’il sait qu’on l’accuserait de brader la maitrise de l’immigration à l’UE.

Alors qu’il n’en est rien puisque l’immigration légale et pérenne (celle qui donne lieu à l’émission de cartes de séjour) resterait traitée au niveau national.

Réunir les forces permettrait d’être plus efficace dans l’examen des demandes des visas de tourisme (par un consulat Schengen doté de moyens comparables à ceux d’un consulat américain) et dans la prise en compte des demandes d’immigration pérenne gérées par les consulats nationaux selon les législations nationales.

Il suffirait de réaffecter les moyens dégagés (les consulats n’ayant plus à examiner les demandes de visas de tourisme ou d’affaires) pour renforcer les équipes locales en les dotant de compétences plus pointues en terme de vérification de l’information.

Mais l’impression que j’ai eu avec cet amendement Mariani, c’est que, bien loin d’introduire du pragmatisme dans la gestion du dossier de l’immigration, on a tenté -et réussi- d’introduire un coin dans la loi de bioéthique.

Peu importe finalement que la loi soit inapplicable dans les faits... elle existe et elle prépare la prochaine.


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