1/ Vous dîtes : Acceptation du principe de l’utilité des emplois précaires (article 1 de l’accord) : le problème c’est que 75% des embauches se font actuellement en emplois précaires dont à ma connaissance 1/3 demeurent sous cette forme. Il ne s’agit pas d’accepter, mais dans chaque entreprise de se mobiliser pour que les personnes en emploi précaire soient passées en CDI . Vous conviendrez avec moi qu’il est rare de voir des salariés en CDI faire grève pour l’embauche définitifvede leurs collègues ... avant de râler contre les syndicats il faut voir aussi à titre individuel comment on se mobilise . Ceci dit lorsqu’il y a un comité d’entreprise , un travail de fond peut être fait avec l’aide d’un cabinet d’audit en organisation pour faire descendre le taux des emplois précaires et personnellement j’ai vu des résultats convaincants . hopital d’Annecy taux de précarité 21% descendu à 11% . Dans mon propre établissement embauche de toutes les personnes en interim à l’occasion d’une restructuration etc ...

 

2/ Vous dîtes : Acceptation du principe que ce sont les freins au licenciement qui freinent les embauches ! (article 12) . Emmanuel le fait est que la plupart des licenciements ont une origine économique, que la plupart sont dissimulés sous un motif personnel et qu’une large part sont réglés après licenciement par voie de transactions plus ou moins intéressantes pour les salariés , alors pour moi qui les voit tous les jours ces "licenciements magouillés" c’est un plus que l’inspection du travail puisse émettre un avis . Ceci dit l’emploi c’est le développement économique qui le fait et pas les facilités de licenciement . L’OCDE a d’ailleurs classé le CDI français comme un des plus souples ... ( mieux que la grande Bretagne ou les USA) et là je trouve que vous avez entièrement raison.

 

 3/ Vous dîtes : Acceptation des interventions « plus systématiques » des patrons dans les écoles (article 2) : quand vous voyez dans une permanence juridique d’information combien les jeunes gens sont naïfs vous avez envie que l’économie et le droit du travail soient enseignés dans les écoles. Les professeurs ne sont quand même pas à la solde du patronat à l’heure actuelle et ils sont libres de l’organisation de leurs cours : je reçois d’ailleurs des classes entières au conseil des prud’hommesn souvent des 3ième.

 

 

5/ Vous dîtes  : Acceptation du remplacement du service public de l’orientation par les patrons (article 2) - notre service de l’orientation est fait par des personnes qui n’ont souvent jamais exercé d’autre activité que celle-là : on fait rêver les jeunes qui ensuite découvrent que le métier auquel il se destinait ne leur convient pas . Cela aussi est une réalité. Je trouve qu’il serait utile de faire faire beaucoup plus de stages de découvertes en entreprise que ce que nous faisons.

 

6/ Vous dîtes : Acceptation de la transformation des stages pédagogiques en périodes d’essai (article 3) - avant ces stages n’étaient ni payés, ni reconnus comme un temps de travail , c’est pour moi un mieux.

 

7/ Vous dîtes : Acceptation du remplacement progressif des qualifications (sanctionnées par des diplômes nationaux) par des « compétences » individuelles que le salarié ou futur salarié essaiera de vendre (« passeport formation », « VAE », « bilan d’étape professionnel ») (articles 3, 6, 7) . Il n’y a qu’en France que les diplomes ont une telle valeur (ce n’est le cas ni dans les pays anglo saxons , ni outre Rhin , ni dans les pays nordiques) résultat l’enfant qui pour de multiples raisons n’accroche pas à l’école n’a aucune seconde chance ... Je suis ’pour’ le passeport formation , la VAE etc ... même pour moi car après tout ce que j’ai appris dans le cadre de mes activités prud’homales pourquoi ne serait-ce pas validé ??

 

8/ Vous dîtes : Acceptation de la disparition progressive du contrat d’apprentissage comme contrat de travail réduit à la seule composante formation professionnelle (article 3) - pouvez-vous préciser , je ne vois pas cela en filigrane dans les dispositions ??

 

9/ Vous dîtes : Acceptation de l’individualisation et de la culpabilisation des futurs licenciés : il faut bien se rendre compte du fait qu’on ne garde plus aujourd’hui toute sa vie le même employeur et cela même dans les fonctions publiques . A partir de ce constat , comment se reclasse-t-on ? par le maintien en continu de ses compétences mais ce maintien n’est pas de votre seul ressort et là effectivement il va falloir être particulièrement attentif à la mise en oeuvre des plans de formation dans les entreprises , du DIF , réformer l’accès au CIF et surveiller la fusion ANPE ASSEDIC.

 

10/ Vous dîtes : Acceptation de l’allongement de la période d’essai pour tous les salariés (doublée en moyenne pour les ouvriers et employés) (article 4) : sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable donc à vous de vous mobiliser.

 

 

11/ Vous dîtes : Acceptation du démantèlement des statuts (article 8)  : Emmanuel dans le public il y a 16% de précarité dans le privé 11% ...  vous demanderez à ma petite belle-fille ce qu’elle pense de ses CDD à répétition aux urgences d’un hopital public ... et aucun salarié sous statut n’a l’intention de lever le petit doigt pour elle je vous le garantis : le "statut " protège certain au détriment de beaucoup d’autres alors mobilisez -vous pour faire titulariser tous les précaires

 

12/ Vous dîtes : Acceptation de la suppression d’une des garanties essentielles du contrat de travail : désormais, ce qui n’est pas écrit dans le contrat de travail n’est pas applicable : je pense que vous n’avez pas compris cet article car c’est l’inverse - aujourd’hui aucun employeur n’a le devoir d’informer son salarié sur les accords de branches ou d’entrepise qui lui sont applicables ce sera le cas désormais - Par ailleurs l’inscription par exemple du lieu de travail sur le contrat va désormais permettre de considérer que ce lieu est contractuel et ne peut être changé sans l’autorisation du salarié . (article 11)

 

13/ Vous dîtes :Acceptation que le reçu pour solde de tout compte signé soit libératoire au bout de 6 mois, ce qui retire au salarié toute possibilité de recours aux prud’hommes (article 11) : ne croyez-vous pas que le salarié peut quand même se rendre compte avant le sixième mois que son solde est faux ou alors c’est que le sujet ne l’intéresse vraiment pas ...

 

14/ Vous dîtes  : Acceptation d’un préavis du salarié avant de saisir les prud’hommes, ce qui permettra toutes les pressions, (article 11) : mais on pratique déjà comme cela : on adresse un courrier de réclamation et si cela n’avance pas on précise d’emblée que sans réponse on saisira le tribunal compétent . 30% des litiges s’arrêtent avant la période de conciliation par le paiement des sommes dues ...

 

15/ Vous dîtes  : Acceptation de limiter les indemnités que le juge peut accorder au salarié victime d’un licenciement abusif (article 11) : dans la pratique il est rare que les conseillers accordent plus que les 6 mois pour licenciement abusif d’un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté et pour ceux qui ont moins de deux ans en fait cela a toujours été très difficile de les faire indemniser à la hauteur du préjudice subi. Je pense que pour ces derniers (les plus nombreux ) cet article sera un plus parceque les employeurs ne pourront plus ergoter sur la somme à donner . Ensuite je suis entrain de me renseigner car pour le code civil tout préjudice doit être intégralement réparé donc il est possible qu’un préjudice particulièrement important puisse être indemnisé à la fois aux prud’hommes et au TGI par exemple . C’est à creuser .

 

 

16/ Vous dîtes  : Acceptation des licenciements sans préavis, sans motif et sans recours aux prud’hommes, dénommés « rupture conventionnelle » ou « rupture à l’amiable ». (article 12) oui mais vous avez une validation par l’inspection du travail qui ne s’exerçait pas sur la plupart des transactions qui n’arrivent jamais devant les prud’hommes. J’aurais préféré que ces accords soient validés en audience de conciliation des prud’hommes personnellement

 

17/ Vous dîtes : Acceptation de contrats précaires (contrats de « projet ») qui n’ont ni pas les avantages des CDD (ici il n’y a pas de terme précis fixé au départ, ici l’employeur peut rompre le contrat avant la fin même en l’absence de faute grave) : ce n’est pas tout à fait exact  : on peut rompre tous les ans à la date .anniversaire (article 12) - par ailleurs la période de contrat de projet est déduite de la période d’essai d’un éventuel CDI qui vous serait proposé car les règles de l’enchaînement du CDD au CDI s’appliquent au contrat de projet c’était d’ailleurs tout l’enjeu de le voir dénommé CDD ;

 

18/ Vous dîtes : Acceptation du principe de non responsabilité de l’entreprise pour les licenciements des salariés pour cause de maladie. (article 13) oui mais seulement quand la maladie n’est pas professionnelle ... la maladie non professionnelle relève de notre solidarité à tous et pas vraiment de la solidarité de l’entreprise à mon avis.

 

19/ Vous dîtes : Acceptation de considérer que la démission d’un salarié est établie dès qu’il ne répond pas à une demande de l’employeur de reprendre le travail (article 16) . Ce n’est que l’officialisation d’une procédure validée depuis très longtemps par la cour de cassation et vous pouvez revenir sur cette décision en cas de force majeure : si vous avez eu un accident de voiture et vous êtes à l’hopital par exemple .

Vous dîtes : Ainsi un employeur ne serait plus responsable de la rupture du contrat de travail lorsque qu’un salarié qui refuse de ne pas être payé ou d’être harcelé : c’est inexact vous avez deux solutions dans ce cas qui sont celles actuellement utilisées : la rupture judiciaire du contrat de travail par le CPH ou la prise d’acte d’un fait fautif de l’employeur , ces deux procédures permettent de toucher les ASSEDIC si le bien fondé de votre demande est reconnu par le conseil des prud’hommes alors que l’abandon de poste même faisant l’objet d’un licenciement pour faute de l’employeur est toujours considéré par les ASSEDIC comme une démission .

 

20/ Vous dîtes : Acceptation d’une indemnisation individualisée du chômage (au « mérite » ?) (article 16) non il s’agit d’un dispositif existant qui permet le maintien de votre ancien salaire si vous entrez dans une procédure de reconversion mais il faudra vraiment que la renégociation de la convention assedic ne change pas ce dispositif . C’est tout le problème de cette inversion des calendriers qui fait que nombre de points cruciaux de la négociation sont renvoyés aux prochains mois .

 

21/ Vous dîtes  : Acceptation de l’illégalité des sociétés de portage et acceptation du marchandage organisé dans ce cadre, qui permettra aux boîtes d’intérim (encore elles) le retour à l’esclavage (des « salariés » « à leur compte », où la durée légale du travail a disparu, les tarifs minimum - SMIC et salaires conventionnels - auront disparu, que du bonheur) (article 19). .

Actuellement voici ce que nous vivons dans ce domaine :

Les salariés qui travaillent en ’portage’ sont de plus en plus nombreux et sont en général des cadres seniors qui évincés des entreprises essayent de terminer leur carrière de la sorte.

1. Ils ne sont pas tous pris en charge par les ASSEDIC entre deux missions , il va falloir remédier à cela .
2. Par ailleurs certaines entreprises de portage ont signé leur raccord à la convention SYNTEC mais pas toutes , il faudrait que toutes acceptent cette convention .
3. Certaines entreprises de portage ont aussi mis en place un système de représentation des salariés mais pas toutes non plus , il faudrait étendre ces dispositifs
4. Enfin le marché du "portage" intéresse beaucoup les sociétés d’interim c’est un fait mais est-ce un bien , il faut que les principaux intéressés à savoir les portés puissent s’organiser comme ils l’entendent.