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Commentaire de xa

sur Le démembrement du droit de propriété : une solution patrimoniale pour tous méconnue


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xa 11 mars 2008 14:12

Saisie ne signifie pas vente aux enchères. Par ailleurs, un bien démembré voit sa valeur fixé par la loi, et ne peut pas être vendu sur une autre base.

Donc in fine, l’acheteur de cette nue-propriété sera propriétaire de plein droit, et ce pour un cout sans commune mesure avec le cout normal du bien.

 

Si vous avez cherché un peu l’utilisation du démembrement, vous avez du voir que c’est justement l’une de ces utilisations principales : on démembre la demeure familiale, et on fait une donation de la nue-propriété aux héritiers (on paie donc des frais de succession sur cette somme, qui est très inférieure à la valeur réelle du bien, surtout si les donataires sont encore jeunes). Au décès des donataires, les héritiers deviennent propriétaires de plein droit ... sans frais de succession sur ce bien. Le transfert intégral de la propriété s’est fait à moindre cout.

 

 

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