Commentaire de monteno sur La Cour de cassation fait mieux que le président de la République

Commentaire de monteno

sur La Cour de cassation fait mieux que le président de la République

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monteno 14 avril 2008 17:35

@l’auteur

Ce que vous écrivez revient à dire que le CNE a "changé" après que certains salariés aient été embauchés avec le contrat CNE ; dans la pratique un employeur qui aurait embauché en CNE un salarié s’aperçoit maintenant que le contrat CNe est devenu un contrat CDI : c’est ce que je nommais effet rétroactif ; le fait que le CNE soit mort , comme vous le dites, ne change pas le fait qu’il s’est transformé pour les anciens contrat en CDi rétroactivement.

Vous définissez péremptoirement la responsabilité sociale d’une entreprise à proos d’un " devoir de formation" ; c’est une affirmation ( ou un souhait de votre part) , vous ne vous situez plus dans le domaine du droit, qui était votre point de départ ; pouvez-vous étayer votre affirmation par un texte de loi ?

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