Commentaire de docdory sur Le projet de loi censé protéger les sources des journalistes : l'art du trompe-l'œil juridique

Commentaire de docdory

sur Le projet de loi censé protéger les sources des journalistes : l'art du trompe-l'œil juridique

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docdory 21 mai 2008 11:31

Cher Paul Villach

C’est un peu le même système que pour les contrats d’assurance : la clause essentielle qui fera qu’un sinistre ne sera pas indemnisé est toujours écrite en toutes petites lettres , mais de cette clause minuscule résulte le fait qu’on n’est pas assuré pour une bonne partie des sinistres possibles !

On pourrait établir une sorte d’axiome juridique à l’usage des étudiants en droit : " lorsqu’une loi comporte des exceptions ( ou des dérogations ) , ce sont ces exceptions qui deviennent la règle " !

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