« C’est votre interprétation trop générale de la « compétence de la compétence » qui est erronée, car elle ne distingue pas les domaines des compétences fondamentales pourtant listés par la cour allemande et qui mettent en cause la souveraineté constitutionnelle du peuple allemand, des autres, à savoir : les compétences admises par le traité comme partagées et qui ne sont pas considérées comme mettant en cause l’entière souveraineté constitutionnelle du peuple allemand par la cour. Je le répète, si votre interprétation était exacte, alors la cour aurait retoqué le traité de Lisbonne et aurait exigé un vote référendaire à son sujet ; il n’y a donc aucune raison qu’elle le fasse pour une révision aussi mineure et qui plus est définie comme réversible !
 
Je ne sais pas ce qu’a dit Bourlanges à ce sujet mais je sais ce qu’on en dit en Allemagne ».

Je ne suis pas aussi informée que vous sur les évenements en Allemagne, Peut être pourriez vous m’éclairer. Les seules données dont je dispose, sont celles présentées le 31 août 2009 (accès public sur le site du PE) à la commission des affaires « constitutionnelles » par deux juristes renommés. 

 J’en reviens au problème de la « compétence de la compétence ». J’ai peut être été un peu floue dans mes propos. 

Je ne faisais pas référence aux « compétences partagées ». Seulement au pouvoir constituant. La Cour interdit - ce n’est pas moi qui le dit, c’est le jurisconsulte de la commission dont j’ai parlé plus haut, mais aussi M. Bourlanges, ou encore les juristes de l’émmission « esprit du droit » sur la 5, ou encore le journaliste du Monde (dont j’ai oublié le nom, mais dès qu’il me revient je vous renvois vers l’article) - au Conseil Européen de s’attribuer le pouvoir constituant. Pour une raison simple : le seul à pouvoir octroyer un tel pouvoir, c’est le pouvoir constituant originaire, autrement dit le Peuple Souverain. C’est lui qui mandate les pouvoirs constitués. Ce ne sont pas les pouvoirs constitués qui décident, d’eux mêmes, leurs attribution. 

Je pense - attention c’est un avis personnel - que les juges de Karlsruhe avaient deux possibilités : 
—soit provoquer un référendum, pour qu’effectivement les citoyens Allemands mandatent le Conseil Européen, pour qu’il prenne des décisions juridiques, ayant une portée sur leur Constitution (via la révision des traités) 
—soit demander une loi d’accompagnement, permettant d’éviter un référendum peut être redouté, en tout cas susceptible d’enterrer un traité qui a mis longtemps à germer, et interdire, via cette loi d’accompagnement, que le Conseil Européen s’attribue un pouvoir constituant communautaire en l’absence d’un Peuple européen.

Entre les deux maux, ils ont, je pense, choisi le moins problématique pour l’Allemagne, ses partenaires. Tout cela dans le respect de leur mission.