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Commentaire de xa

sur Consommateurs non surendettés ? Carrefour pourrait vous aider


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xa 9 décembre 2009 19:36

Correction : les paiements en 10x ne sont pas imposés (contrairement à Seven sur un ordinateur, pour lequel on ne vous laisse pas vraiment le choix).

Et les paiements avec intérêts sur la carte magasin sont acceptés par le client.

Donc point de vente liée.

« ce cout doit être connu de l’acheteur du produit »

Rien ne l’impose si le cout de ce service n’a pas d’impact sur le cout pour le client. Les exemples sont légion : abonnement internet, services bancaires fournis avec les cartes Visa ou Mastercard, services financiers sur internet, etc...

Par contre si le service induit un surcout, alors non seulement le client doit connaitre ce surcout, mais il doit pouvoir obtenir le produit sans ce surcout.

La limite est flou, en particulier pour les ordinateurs : un ordinateur complet est-il une vente liée ou une vente groupée (qui elle est parfaitement légale) ? La jurisprudence est mitigée. Il y a plus de cas perdant que de cas gagnant (pour le consommateur). Et l’essentiel des cas gagnant découle de la mauvaise foi du constructeur qui a tardé à répondre, proposé des tarifs hallucinant voire fait appel d’une première condamnation.

Certains constructeurs ont trouvé la parade parfaite et imparable : proposer le même matériel au même prix mais sans les logiciels incriminés. De fait, le poste préinstallé devient une offre promo, parfaitemet légale elle, et le remboursement des logiciels impossibles.


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