Commentaire de Senatus populusque sur L'arnaque constitutionnelle

Commentaire de Senatus populusque

sur L'arnaque constitutionnelle

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Senatus populusque 21 avril 2010 12:47

Autre problème : la jurisprudence du Conseil constitutionnel a remplacé la Constitution de 1958 par le bloc de constitutionnalité : Constitution proprement dite + Déclaration de 1789 + Préambule de 1946 + Charte de l’environnement.

Le principe de proportionnalité de l’impôt inscrit dans la Déclaration (article 13) a été remplacé par celui de la progressivité. On trouverait sans peine d’autres difficultés, notamment sur l’absence de réglementation générale du droit de grève, réglementation prévue par le Préambule de 1946 (alinéa 7).

http://laconnaissanceouverteetsesdetracteurs.blogspot.com

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