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Commentaire de xa

sur Comment réduire le déficit public à 3% du PIB d'ici 2013 ?


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xa 17 mai 2010 13:25

2 petites choses.

1) "suppression ou plus sévère plafonnement des niches fiscales :

sur un total de 75 milliards ..."

La loi TEPA stipule de nouvelles niches fiscales. Il y a un risque que vos 75 milliards inclus ces 15 milliards.

Par ailleurs, on pourrait allez à 50 ... Il faudrait avoir le détail des niches pour le dire, mais, si on s’en tient aux seules niches concernant les personnes physiques, on a :

- la PPE pour 5 milliards

- la non fiscalisation des allocations pour plus de 2 milliards

- la non fiscalisation des livrets réglementés (LA, LDD, LEP, PEL, CEL) pour 4 milliards

- les heures supplémentaires pour 500 millions d’IR et plus de 3 milliards de cotisation

- la non fiscalisation de l’APA pour 350 millions

- les abattements pour les personnes agées ou invalides de conditions modeste pour 300 millions

- l’exonération des plans d’épargne populaire pour 500 millions

- les dons aux associations pour 1 milliard

- l’exonération des indemnités pour accident du travail pour 1 milliard

Soit une bonne vingtaine de milliards qui sont, grosso modo, intouchables car concernant les petits revenus. Ca laisse peu de marge pour « descendre » les niches de 75 à 25 ...

2) "suppression des paradis fiscaux et intransigeance à l’égard de l’évasion fiscale et la fraude fiscale en général, qui est estimée entre 30 et 50 milliard par an"


- Supprimer les paradis fiscaux ne se décrète pas. Ce sont des Etats indépendant mettant en place une fiscalité interne sur laquelle nous n’avons rien à dire.

- l’intransigeance à l’égard de l’évasion fiscale ?????? Par définition, l’évasion est légale ... sinon c’est de la fraude fiscale. Donc de quelle intransigeance parlez vous ?

La seule parade serait de modifier notre système fiscal, pour imposer, par exemple, les revenus à la source et selon la localisation des revenus, et non selon la résidence fiscale. Mais cela nécessiterait une profonde révision de la fiscalité, et le principal problème de cette refonte réside dans le mécanisme actuel du quotient familial qui rend difficile le prélèvement a priori avec remboursement in fine du trop prélevé.



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