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Commentaire de Peachy Carnehan

sur C'est insupportable !


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Peachy Carnehan Peachy Carnehan 8 juillet 2010 17:12

La Cour Européenne (de justice ou des droits de l’Homme) ne peut être saisie que lorsque tous les recours nationaux ont été épuisés (première instance, appel, cassation). Cette règle ne s’applique que si le requérant invoque un cas individuel.


Pour dénoncer l’iniquité d’une mesure législative ou constitutionnelle, d’une pratique judiciaire ou administrative, il convient d’effectuer un signalement auprès de la Commission européenne. C’est elle, en tant que gardienne des traités, qui veille à l’application du droit communautaire signés par tous les États membres. Autant dire qu’il faut avoir du temps, de l’argent, un dossier solide et une armée de juristes à disposition. Surtout pour une notion aussi nébuleuse que le conflit d’intérêt. 

Extrait :

«  Si la Commission européenne considère qu’il peut y avoir une violation du droit de l’Union justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une lettre dite de « mise en demeure », l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé.

 L’État membre mis en cause doit prendre position au regard des éléments de fait et de droit sur lesquels la Commission européenne fonde sa décision d’ouvrir la procédure d’infraction. 

Sur la base de la réponse de l’État mis en cause ou en l’absence d’une réponse, la Commission européenne peut décider de lui envoyer « un avis motivé », où elle expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a violation du droit de l’Union et par lequel elle enjoint à l’État membre de se conformer au droit de l’Union dans un délai prescrit (normalement deux mois). 

Le but de ces contacts formels est de déterminer s’il y a vraiment une violation du droit de l’Union et d’essayer, lorsqu’il y a une infraction, d’y remédier à ce stade sans avoir besoin de recourir à la Cour de justice. 

Compte tenu de la réponse, la Commission européenne peut aussi décider de ne pas poursuivre la procédure d’infraction, par exemple quand l’État membre s’engage de façon crédible à modifier sa législation ou la pratique de son administration. La plupart des cas peuvent être résolus ainsi. » 


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