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Commentaire de Imhotep

sur Woerth et Maistre ont menti


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Imhotep Imhotep 14 juillet 2010 10:48

PS2 : voici la réglementation :

Art. L. 3211-5. -Les bois et forêts de l’Etat ne peuvent être aliénés qu’en vertu d’une loi. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d’Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 
1° Etre d’une contenance inférieure à 150 hectares ; 
2° N’être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l’équilibre biologique d’une région ou au bien-être de la population ; 
3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.

Il semblerait que le 3 ne soit pas respecté. En effet l’administration dit que ce loyer rapporte 2 % et 50 000 euros par an, cependant tout l’entretien est assuré par le locataire. Quels peuvent donc être les frais de gestion ? L’envoi mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel de la quittance de loyer ? et quoi d’autre ? Pour 50 000 € par an ! Ceci voudrait dire donc que les domaines n’avaient pas le droit de vendre dans les conditions dans lesquelles ils l’ont fait.
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