Communiqué du Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)

suite à la décision qui vient d’être rendue par le Procureur de Paris, selon Libé Toulouse du 12 juillet, sur les 2103 plaintes contre X déposées par les parents contre la mise en oeuvre de » Base-Elèves « .

14 juillet 2010. — Le Parquet de Paris vient de classer sans suite les plaintes des 2103 parents concernant le fichier Base élèves 1er degré… tout en adressant un rappel à la loi à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Education Nationale, ce qui est quelque peu contradictoire, mais c’est son choix selon le principe de l’ »opportunité des poursuites » et c’est clairement ici un choix politique compte tenu des enjeux en cours.

En détail, les éléments avancés par le parquet — et nos commentaires :

• Violation des formalités préalables prescrites par la loi du 6 janvier 1978. Le Parquet prétend qu’une simple déclaration du fichier auprès de la CNIL était suffisante car il n’y aurait pas d’interconnexion avec un autre traitement poursuivant un intérêt public différent dans la mesure où selon les contrôles qu’il a fait effectuer, les informations transmises aux maires reposent sur des réponses formulées par courrier sur demande des mairies.

-> Alors qu’iil a été démontré qu’il y avait bien interconnexion entre la Base élèves et la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) d’une part, et d’autre part avec les fichiers des mairies, mais pas seulement (Ministère de l’Agriculture notamment) de sorte que ces formalités étaient bien soumises à autorisation : infraction à l’article 226-17 du Code Pénal.

• Obligation de préserver la sécurité et l’intégrité des données. Le Parquet reconnaît qu’il y a bien eu une faille de sécurité importante. Mais au prétexte que le Ministère de l’Education Nationale aurait toujours manifesté sa « préoccupation » (sic !) de sécuriser ces données, le délit ne serait pas caractérisé pour « défaut d’intention pénale du responsable du traitement » (re-sic !).

-> Or il le savait depuis longtemps puisqu’il a cherché à y remédier sans y parvenir…. de sorte que l’élément intentionnel est ainsi bien avéré : infraction à l’article 226-17 du Code Pénal.

• Durée de conservation des données. Pas d’infraction pour le Parquet qui estime que la durée maximum de conservation dans la base ne peut excéder le terme de l’année civile au cours de laquelle l’élève n’est plus scolarisé dans le premier degré…

–> C’est oublier que les données collectées dans Base Elève alimentent le traitement BNIE et en conséquence le parcours scolaire de l’élève pourra être suivi pour une durée maximum (1° degré/2° degré/université) de 35 ans : infraction donc à l’article 226-20 du Code Pénal.

• Obligation d’information incombant au responsable du traitement. Le Parquet reconnaît qu’elle n’a pas été « entièrement respectée » (sic !) mais que compte tenu des « efforts (re-sic !) déployés par le responsable du traitement pour se conformer aux demandes de la CNIL », il a procédé « au classement de la totalité de la procédure »… tout en adressant à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Education Nationale « un rappel à la loi ».

–> Or un rappel à la loi est bien la reconnaissance que l’infraction est avérée : ici à l’article R 625-10 du Code Pénal.

En conséquence le Collectif National de Résistance à Base élèves (CNRBE) ne compte pas en rester là et va étudier — à la lumière notamment des conclusions du rapporteur public du Conseil d’Etat —, avec les avocats du Syndicat des Avocats de France (SAF) la suite qu’il convient de donner à cette décision, notamment la possibilité — tant qu’il existe…— de saisir un juge d’instruction.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE),