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Commentaire de DG.

sur Réforme de l'impôt, prélèvement à la source ! Scénarios pour demain et après demain


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DG. DG. 7 février 2011 10:49

« je persisite à soutenir que l’administration fiscale a la compétence, de par la loi, de procéder à des impositions d’office, »
vrai, il existe des voies de taxation d’office. celle-ci sont limités et s’appliquent le plus souvent face à la mauvaise foi (supposée) du contribuable. il y a même certaine sans voies de recour juridictionnelle, et lorsqu’il y a en a, la charge de la preuve appartient au défendeur. c’est assez curieux de voir qu’en matière de pognon, les règles du procès équitable s’évaporent comme par magie.
de telle pratique, nous montre quoi ? que l’administration ne se gène pas pour déployer sa puissance face à l’individu, et le refus d’un procès, en dit long.
l’étourderie et la mauvaise foi, sont des faiblesses qu’exploite l’administration, et elle a raison
il en irait autrement sur la base de motif légitime, car dans ce cas, il n’y a pas d’argument contraire : si des cas isolés s’engagent dans cette voie, il faut être très fort, car dans beaucoup de cas l’administration ne va pas chercher a répondre a vos argument, mais elle va chercher a vous intimider (ce qui montre qu’elle dans l’erreur).

Naturellement, une action collective a plus de poid, et il faut un motif légitime. j’en vois ou moins 2 :
le parlement s’est substitu, au peuple, et a violé la supériorité constitutionnelle de la loi référendaire , lorsq de la ratification du traité de Lisbonne.

la dette publique est une dépense sans contre-partie ; puisque quelle sert a financer ceux qui finance l’Etat (A donne a B, qui a son tour donne a A, mais A donne toujours plus a B, que lui en retour, ce qui fait que A finira ruiner quoi qu’il arrive). il n’y a aucune contre partie au paiement d ’intérêt, c’est une perte sèche en terme d’argent public.

bientôt, le parlement soumettra son budget à exécutif européen pour approbation ( avis conforme)., ce qui est une violation de la séparation des pouvoirs, et violation du principe de consentement à l’impôt, ce qui fait un troisième motif légitime.

donc, 3 motif pour faire valoir l’article 14, c’est pas mal ; et ce sont tous de motifs dans l’intérêt de l’Etat et le respect de la constitution.


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