• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de dede

sur Vers un nouvel âge d'or pour l'industrie nucléaire française ?


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

Ni naïf Ni Crédule dede 19 mars 2011 16:32

@Francky la hache :


Code du travail :
Article L1251-34
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1251-12 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu’un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu’au terme de son contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l’entreprise de travail temporaire lui propose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 1251-26, un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l’expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l’exposition constatée à l’expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats.

Article R. 4451-80
Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l’une des valeurs limites, si le travailleur est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, il ne peut être affecté, pendant la prorogation du contrat prévue par l’article L. 1243-12 ou pendant l’exécution du ou des contrats prévus à l’article L. 1251-34, à des travaux l’exposant aux rayonnements ionisants sauf en cas de situation d’urgence radiologique.
Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès