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Commentaire de ddt99

sur Présomption d'innocence


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ddt99 ddt99 24 mai 2011 14:28

À l’auteur,

Avant tout je tiens à vous dire que sur nombres de vos articles, je suis d’accord avec vous, mais là je pense que vous ne maitrisez pas le sujet, et visiblement vous n’avez pas expérimentez la Justice française. 

Vous écrivez :

« Selon moi il y a deux aspects distincts dans un acte délictueux. Il y a l’acte et la justice. L’acte est un fait et au moment où la justice intervient il a été commis. En d’autres mots quand l’acte est commis il y a une victime réelle et un coupable réel. »

Il faut que trois éléments soient réunis pour constituer un délit ou un crime :

L’élément moral 

L’élément matériel 

Et l’élément légal

En l’absence d’un des trois éléments, il ne peut y avoir crime ou délit.

Les textes de loi sont bien rédigés en ce qui concerne la détermination du délit ou du crime :

Code pénal

Article 121-3

IL N’Y A POINT DE CRIME OU DE DÉLIT SANS INTENTION DE LE COMMETTRE.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.

Il ne suffit pas d’écrire dans un texte de loi que telle ou telle chose est un délit pour qu’il soit constitué, en l’absence d’élément moral, il ne peut y avoir de délit ou de crime, l’article 121-3 est très clair sur le sujet.

Ce sont les hommes de loi qui écarte certains textes et en retienne d’autres pour incriminer et inculper, et il arrive aussi qu’ils déforment et/ou interprètent ces textes comme cela les arrange.

Que faite vous des vrais innocents qui sont accusés injustement et pour reprendre votre phrase citée au début de mon commentaire, effectivement lorsqu’il y a délit, il y a toujours un acte, mais lorsqu’il s’avers que le présumé innocent est véritablement innocent, il est clair que l’acte criminel ce sont les hommes de loi qui l’ont commis en perpétrant un délit ou un crime judiciaire, car pour commettre leurs forfaits, ils ont instrumentalisé la loi et le droit.

Tous les éléments sont réunis, si vous ne me croyez pas suivez ces liens :

http://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=93744

http://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=93746

http://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=93741

http://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=94701

Et valider leurs publications, si vous en avez le courage, cela fait bien trois fois qu’ils sont rejetés pour certains.

En France, qu’ils soient de gauche ou de droite, personne n’aime que l’on mette en doute l’honnêteté et l’intégrité de la Justice, et même moi je ne me le permettrais pas, mais je mets en doute l’honnêteté et l’intégrité des magistrats et des agents de l’État qui ont la charge de rendre la Justice à la victime, et non pas de la faire selon leur bon vouloir, c’est à titre personnel que tous ces individus commettent leurs crimes et délits, et non pas pour remplir la tâche que leur à confiée la République.

Je ne vous souhaite pas d’être pris dans la tourmente judiciaire, car pour l’avoir vécu, c’est beaucoup d’incompétence, et il y a aussi de la malhonnêteté, de surtout de la mauvaise foi.


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