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Commentaire de franor

sur Haute Vienne : illégalités flagrantes et curieux silences administratifs


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franor 16 février 2012 16:46

Le recours en excès de pouvoir laisse 24 mois au tribunal administratif pour répondre et statuer, pendant ce temps votre dossier qu’ils prétendront en cours d’instruction ( ce qui sera faux),il restera en l’état ni coté ni mis en ordre.
Cela pose deux problème l’autorité que vous attaquez peut souvent faire intervenir quelqu’un auprès de ce même TA afin qu’il ajoute ou supprime des pièces du dossier, mais la mode est à la non communication de toutes les pièces du mémoire en défense de votre mairie.
Pour les préfecture ou sous-prefs il est dans l’esprit du temps depuis trois ou quatre ans de ne pas appliquer les décisions de justice qui déplaisent ou mettent à mal un ou plusieurs élus.


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