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Commentaire de Liior

sur La loi de 1973 accusée à tort d'être à l'origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l'Etat par la Banque de France


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Liior 12 mars 2012 23:13

Encore une fois Cyril, je me répète, mais la loi de 1973 ne CHANGE RIEN sur ce plan là !


L’escompte des effets du trésor sur le marché primaire a toujours été écarté !

Enfin je ne suis ABSOLUMENT pas d’accord avec votre distinction entre emprunt et avances au trésor d’un côté et escompte de l’autre.

Les avances faites au trésor dont parle la loi de 1973 et ensuite la convention de 1973 montrent bien qu’elles sont faites justement pour arrondir les fins de moi et garder la trésorerie à flot.

Le seul « avantage » de cette convention, c’est que d’une part, le trésor ne peut pas tricher en envoyant pleins d’effets à escompter à la banque (il n’en a pas le droit), par contre, quand la Nation (le gouvernement + gouverneur BCN + parlement) le décide, elle peut programmer toutes les avances et prêts qu’elle souhaite.

Donc je confirme : L’article 19 permet d’assurer la trésorerie du trésor et l’article 25 empêche que le Trésor puisse imprimer des bons et créer de la monnaie sans l’approbation du ministère, de la banque, et surtout, du parlement.

Cordialement,
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