Commentaire de TESTANIERE sur Un propriétaire coupe l'eau en plein mois de juillet

TESTANIERE 16 juillet 2013 21:18

Aucune coupure d’eau ne peut être effectuée, ça c’est le droit : (cf.texte ci-dessous)

Les recours et aides existent.
.
En conséquence, le dépôt de plainte est de droit pour coupure intempestive.

Le commissariat n’a pas à se substituer à quiconque et à interpréter le droit : il doit enregistrer la plainte.

Maintenant, il faut saisir le Procureur de la République.

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05/08 10:39 - lorelei

Bonjour, Combien de loyers n’ont ils pas payés ? Pourquoi ne cotisez vous pas pour payer (...)
31/07 05:01 - Psyco

Monsieur, Je ne sais pas si vous avez fait des études de droit mais si tel est le cas (...)
29/07 16:44 - CHALOT

Pour la plainte, oui saisir la direction DGCCRS ( fraudes) Oui les internautes qui ont jugé (...)
29/07 09:25 - philippe913

Concernant les points juridiques : 1 /Vous le marquez mais ne semblez pas comprendre : votre (...)
29/07 08:24 - Psyco

Merci pour vos conseils Vipère. Je dois récupérer le constat d’indécence de la mairie (...)
29/07 07:54 - Psyco

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