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Commentaire de xa

sur Septembre 2013, grève des cotisations sociales de TPE et PME


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xa 29 juillet 2013 18:21

« Mais le souci c’est qu’il y a quand même une inégalité de traitement. »

Il y a inégalité au plan fiscal qui rejoint l’inégalité au plan social : l’actionnaire pur n’a pas de couverture sociale en contrepartie de ce qu’il verse en fiscalité. D’où le montage, tout autant classique, dont vous parlez ensuite : la création d’une structure juridique (société mère) percevant les dividendes de la société fille, et « salariant » en partie « l’actionnaire ».

Sauf que du point de vue de cette nouvelle structure, cet actionnaire risque fort de se retrouver à nouveau dans la situation « gérant avec salaire + dividendes » ...

" Il leur est alors facile de créer une société factice dont ils sont salarié ils ont alors la couverture sociale pour un coût minimal« 

Cf au dessus. Si vous cessez de réfléchir uniquement sur la fiscalité »par rapport aux revenus issus de la société fille« , vous comprendrez que au niveau du dessus, la question va se reposer à nouveau.

Et ainsi de suite.

On se retrouve, in fine, pour minimiser »l’impact fiscal« à minimiser le revenu effectif, comme dans le montage Thetys, par exemple : pour minimiser l’impact fiscal réel, il faut limiter le transfert de fonds. Bref, au lieu de verser des dividendes à son actionnaire / gérant, on laisse l’argent dans la société (c’est le principe général de Thétys : Mme B recoit uniquement ce dont elle a besoin, et est donc fiscalisé sur ce montant, qui n’est qu’une fraction de son revenu théorique total).

 »mais de revoir la fiscalité des dividendes dans leur globalité."

Pourquoi pas, mais cela inclurait-il d’offrir les contreparties liées actuellement aux cotisations ? Et donc d’inclure dans les calculs de retraite ces revenus, et d’inclure dans les ayants droits ces actionnaires nouvellement cotisants ?

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