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Commentaire de Gnaffron

sur La proposition Estrosi : un droit à l'illégitime défense


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Gnaffron 11 octobre 2013 14:01

Une « présomption de légitime défense » ?!? Je m’insur... j’objecte respectueusement.


La légitime défense s’apprécie comme une exception pénale. Une telle exception inverse la charge de la preuve.

Dans le cas d’un homicide par exemple, le parquet a la charge de la preuve pour faire condamner l’accusé. C’est le principe de la présomption d’innocence. Si la défense veut soulever une exception à la culpabilité (comme la légitime défense), c’est sur elle que repose la charge de la preuve que cette défense était légitime, proportionnée et concomitante à l’agression.

On peut même aller encore plus loin. Il y a des exceptions à la légitime défense. Exemple, si « l’agresseur » est un policier agissant dans le cadre de ses fonctions. On ne peut pas résister avec violence à une interpellation, même musclée (c’est l’exception de la « permission de la loi »). Comme c’est une exception à l’exception, c’est à nouveau au parquet de prouver la qualité du policier (ce qui ne pose pas de problème) et que cette qualité était connue de l’accusé au moment des faits.

Bref, il n’y a jamais de présomption de légitime défense, de nuit ou de jour.
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