Pour rappel, voici l’avis du Conseil d’Etat diffusé sur le site de « Maître Eolas » :

N° 373.704 Mme DENIS-LINTON , Rapporteur

CONSEIL D’ETAT

Section de l’intérieur

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Séance du jeudi 19 octobre 2006

NOR : JUSX0600155L

NOTE

Le Conseil d’Etat, saisi d’un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, lui a donné un avis favorable sous réserve de la disjonction de son article 4 qui tend à compléter l’article 43 de ce statut.

Cet article 43 énonce en termes généraux les devoirs professionnels des magistrats dont la violation constitue pour ces derniers une faute disciplinaire. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit complété pour en préciser les termes, notamment pour faire mieux apparaître l’étendue de ces devoirs.

En revanche, en qualifiant de faute disciplinaire la « violation délibérée des principes directeurs de la procédure civile ou pénale », le projet de loi organique, loin de clarifier la définition de cette faute, introduit un risque de confusion entre l’office des juges d’appel et de cassation et celui du juge disciplinaire. L’appréciation du comportement professionnel ne serait en effet pas dissociable de celle du bien-fondé des recours portés, dans la même affaire, devant le juge d’appel ou de cassation. En l’absence de précisions appropriées sur les conditions dans lesquelles l’activité juridictionnelle d’un magistrat pourrait donner lieu à la constatation d’une faute disciplinaire, la disposition en cause est de nature à porter atteinte aux principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.

Le Conseil d’Etat relève que si le Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire et le Conseil d’Etat statuant au contentieux ont déjà admis que pouvaient être de nature à justifier une sanction disciplinaire les manquements graves et réitérés aux devoirs de son état que constituaient les violations par un magistrat des règles de compétence et de saisine de sa juridiction, c’est après avoir constaté que les faits ainsi reprochés avaient été établis dans des décisions juridictionnelles devenues définitives.

Cette note a été délibérée et adoptée par le Conseil d’Etat dans sa séance du jeudi 19 octobre 2006.

Le Vice-Président du Conseil d’Etat, signé : J.M. SAUVÉ

Le Conseiller d’Etat, Rapporteur,signé : M. DENIS-LINTON

Le Secrétaire Général du Conseil d’Etat, signé : P. FRYDMAN

La Taupe de Maître Eolas Planquée Sous La Table : Signé [mention retirée pour des raisons de sécurité].