Commentaire de sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions

(---.---.11.191) 27 février 2007 19:04

Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel a traité une saisine des 22 et 23 février :

Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007

Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

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27/02 16:44 - Alex

Autrement dit, en l’espèce, que faut-il entendre par indépendance de la magistrature, (...)

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