Commentaire de sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions

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Commentaire de

sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions

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(---.---.11.191) 27 février 2007 19:08

Dans l’ordre d’enregistrement, la saisine suivante est celle concernant la loi organique sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/actu.htm

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Actualités de l’année 2007

MISE À JOUR : 27 FEVRIER

AFFAIRES EN INSTANCE

* Affaire 2007-551 DC - Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [AN] [Sénat]

- texte transmis par le Premier ministre, le 22 février 2007

* Affaire 2007-552 DC - Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [AN] [Sénat]

- saisine présentée par au moins soixante sénateurs, le 23 février 2007

* Affaire 2007-553 DC - Loi relative à la prévention de la délinquance [AN] [Sénat]

- saisine présentée par au moins soixante députés, le 26 février 2007

- saisine présentée par au moins soixante sénateurs, le 26 février 2007

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