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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE REFAH PARTISI (PARTI DE LA PROSPÉRITÉ), ET AUTRES c. TURQUIE
ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003

[...]

B. Procédure devant la Cour constitutionnelle
1. Réquisitoire du procureur général

12. Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle turque d’une action en dissolution du Refah. Il reprochait au Refah de constituer un « centre » (mihrak) d’activités contraires au principe de laïcité. A l’appui de sa demande, le procureur général invoquait notamment les actes et propos de certains dirigeants et membres du Refah, à savoir :

– Le président et les autres dirigeants du Refah soutenaient, dans toutes leurs interventions publiques, le port du foulard islamique dans les écoles publiques et dans les locaux d’administrations publiques, alors que la Cour constitutionnelle avait déjà déclaré qu’une telle pratique irait à l’encontre du principe de laïcité inscrit dans la Constitution ;

– Lors d’une réunion relative à la révision constitutionnelle, le président du Refah, M. Necmettin Erbakan, avait formulé des propositions tendant à abolir le système laïque de la République. Il avait suggéré que les fidèles de chaque mouvement religieux suivent leurs propres règles et non plus les règles de droit de la République ;

– Le 13 avril 1994, M. Necmettin Erbakan avait posé devant le groupe parlementaire du Refah à l’Assemblée Nationale la question de savoir si le changement de l’ordre social dans le sens prévu par son parti allait être « pacifique ou violent, et se faire en douceur ou dans le sang » ;

– Lors d’un séminaire tenu en janvier 1991 à Sivas, M. Necmettin Erbakan avait invité les musulmans à adhérer au Refah. Selon lui, seul son parti pouvait instaurer la suprématie du Coran à l’issue d’une guerre sainte (djihad) et pour cette raison, les musulmans devaient verser leurs dons au Refah au lieu de les distribuer à des tiers (** voir note ci-dessous) ;

– Pendant la période de Ramadan, M. Necmettin Erbakan avait accueilli les chefs des mouvements islamistes dans la résidence réservée au Premier ministre et leur avait ainsi manifesté son soutien ;

– Plusieurs membres du Refah, y compris ceux qui remplissaient des fonctions officielles importantes, avaient prôné, dans leurs discours publics, le remplacement du système politique laïque par un système théocratique. Ces personnes avaient également plaidé pour l’élimination des opposants de ce projet, si nécessaire par la force. Le Refah, en se refusant à engager des procédures disciplinaires contre ces membres et même, dans certains cas, en facilitant la diffusion de leurs discours, avait tacitement adopté leurs points de vue ;

– Un député du Refah, M. Ibrahim Halil Çelik, avait indiqué le 8 mai 1997, devant des journalistes dans les couloirs du Parlement, que le sang allait couler si on tentait de fermer les écoles religieuses (d’Imam-Hatip, écoles formant les futurs fonctionnaires religieux), que la situation pourrait être pire qu’en Algérie, que personnellement il désirait que le sang coule pour que la démocratie s’installe dans le pays et qu’il répliquerait à celui qui le frapperait, et enfin qu’il se battrait jusqu’au bout pour l’instauration de la charia (la loi islamique) ;

– Le ministre de la Justice, M. Sevket Kazan (député et vice-président du Refah), afin de marquer son soutien au maire de Sincan, lui avait rendu visite dans la maison d’arrêt où ce dernier se trouvait en détention provisoire après son inculpation pour avoir fait l’apologie de groupes terroristes islamistes internationaux.

Le procureur fit également observer que le Refah n’avait engagé aucune poursuite disciplinaire contre les auteurs des actes et propos susmentionnés.

13. Le 7 juillet 1997, le procureur général présenta à la Cour constitutionnelle de nouvelles preuves à l’encontre de ce parti.
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http://mbarral.webs.ull.es/refah.html
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UNE EUROPE TRÈS COMPLAISANTE AVEC LA TURQUIE !
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Quand on va à la conclusion de cet ARRÊT de STRASBOURG du 13 février 2003, on s’aperçoit que la décision du CEDH va à l’inverse de la justice turque et blanchit le Refah :
 !!!! ...
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés des articles 9, 10, 14, 17 et 18 de la Convention et des articles 1 et 3 du Protocole no 1.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 13 février 2003.

Et même de prendre à partie (voir en bas de l’Arrêt) en : "OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE RESS A LAQUELLE M. LE JUGE ROZAKIS DÉCLARE SE RALLIER« , lequel écrit pourtant dans sa conclusion :
 »Je ne doute pas que les buts défendus – pour le moins vigoureusement – par le parti requérant et ses principaux dirigeants étaient incompatibles avec les règles fondamentales de la démocratie et justifiaient la dissolution."

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En résumé, (je comprends) c’est, "circulez, il n’y a rien à voir, il ne s’est rien passé ...", et la Cour Européenne de Droits de l’Homme (CEDH) qui ré-écrit après coup au travers de son prisme culturel, politique et juridique l’histoire turque ...