Il faut faire confiance aux magistrats, pour défendre les intérêts de la magistrature. Voir l’article d’hier d’Isabelle Debergue :

http://www.geocities.com/petite_citoyenne/article040307.html

Justice : brève autopsie d’une réforme qui n’a jamais existé (I)

Alors que la campagne présidentielle reste toujours très silencieuse sur la réforme de la Justice, le Conseil Constitutionnel vient de censurer, par une décision du 1er mars, quatre articles (14, 21, 24 et 34) de la loi organique sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats. Pour le président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, Philippe Houillon, il s’agit d’une « victoire du corporatisme ». André Vallini, président de la Commission d’enquête parlementaire sur Outreau, évoque une « réforme bâclée ». Mais le citoyen et le justiciable peuvent se poser une question plus basique : a-t-il jamais existé un quelconque projet de réforme de la Justice française ? Que faire pour que cette aspiration légitime puisse devenir réalité ?

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Comme c’est la règle, la décision du 1er mars n’indique pas le nom du rapporteur, lequel, aux termes de l’article 19 de l’Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, doit être un membre du Conseil Constitutionnel. Cependant, un article de septembre 2005 du responsable du service juridique de ce Conseil, Régis Fraisse, expose que : « Le secrétaire général et les trois membres du service juridique assistent au délibéré. Ils (...) peuvent, à la demande du président, répondre à toute question technique ou rappeler l’état de la jurisprudence sur un point particulier ». Une page du service juridique précise que : « Le service juridique est une équipe restreinte de trois fonctionnaires détachés au Conseil ou mis à sa disposition (un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, un magistrat de l’ordre judiciaire et un administrateur des services de l’Assemblée nationale) chargée d’apporter une assistance technique aux membres du Conseil constitutionnel ». On trouve donc, notamment, deux juges parmi les trois assesseurs juridiques dont le rôle est essentiel dans l’élaboration des décisions du Conseil Constitutionnel.

Mon article du 5 novembre rappelait également que les membres du Conseil d’Etat sont avant tout des juges, au statut régi par le Code de Justice administrative. A cette précision, il convient d’ajouter que le secrétaire général du Conseil Constitutionnel est un conseiller d’Etat en détachement. C’est le cas depuis 1959, sauf pour la période 1983-86 où ce poste fut occupé par un conseiller à la Cour de Cassation.

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