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Commentaire de JP

sur La présomption d'innocence et « Le Canard enchaîné » : la justice sur la bonne voie ?


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JP (---.---.76.96) 5 mars 2007 16:33

Votre billet , pardonnez-moi , me paraît aussi hâtif que facile et démagogique et surtout insuffisamment étayé en droit (I)et en fait(II) .

I) En droit :

Vos lecteurs doivent savoir que la présomption d’innocence est effectivement protégée par les dispositions de l’article 9-1 du code civil et que « Le Canard Enchaîné » n’est pas plus qu’un autre organe de presse , titulaire d’une immunité lui permettant d’y porter atteinte .

Il est simplement regrettable , très regrettable même que nombre de justiciables , victimes de violations du secret d’une enquête ou d’une instruction ne soient pas conseillés - comme l’a été , s’il en avait besoin , le magistrat dont vous évoquez la situation - d’agir en réparation des dommages qu’ils subissent lorsqu’ils sont , sans contradictoire et alors qu’ils n’ont pas encore été jugés définitivement par une juridiction répressive , présentés comme coupables par des quotidiens ou hebdomadaires .

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé , à plusieurs reprises , que la présomption d’innocence est l’un des éléments du procès équitable exigé par l’article 6 de la convention éponyme ; que seuls les tribunaux - et non la presse du mercredi ou non - constituent les organes appropriés pour se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence quant à une accusation en matière pénale ;que le respect de la présomption d’innocence est de nature à, garantir tant l’autorité que l’impartialité de l’autorité judiciaire ; que le juge doit s’abstenir de tout préjugé tel que celui pouvant résulter d’articles présentant le justiciable comme coupable ; que les journalistes ,par leurs commentaires , doivent donc veiller à ne pas réduire les chances d’une personne à bénéficier dudit procès équitable en la présentant ,avant ce même procès , comme coupable .

II)En fait :

Comme moi et vos lecteurs , vous ne possédez , je suppose , que les éléments de fait donnés par « Le Canard Enchaîné » ...En toutes hypothèses plutôt que de manier avec vous l’ironie , je préfère , pour ma part , déplorer que les atteintes à la présomption d’innocence soient si nombreuses en France et que les victimes n’aient pas plus les moyens de les faire sanctionner .

L’une a été récemment sanctionnée , comme vous le dîtes , je m’en félicite sans m’arrêter à la qualité du bénéficiaire de la décision qui n’avait pas moins de droits que quiconque à assigner l’hebdomadaire condamné .


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