L’article 34 de la Constitution française définit la loi et délimite son domaine d’application. Pour ce qui concerne le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale, le législateur ne peut déterminer que des principes fondamentaux, comme c’est le cas aussi pour la préservation de l’environnement, le régime de la propriété, les droits réels et les obligations civiles et commerciales. Il ne peut donc pas modifier le code du travail comme il l’entend. Il existe aussi, dans le code du travail un codicille qui précise que si le législateur modifie tout ou partie du code du travail, il ne peut le faire que s’il améliore les conditions de travail du salarié.

A partir de là, la modification ou la simplification (comme on veut) du code du travail ne peut se faire qu’avec l’aval des partenaires sociaux (comme ça a été le cas pour les 35H).

Le problème reste entier, car avec la mondialisation, il est facile de créer une entreprise à l’autre bout de la planète pour fabriquer des produits qui seraient financièrement trop onéreux de fabriquer ici, parce que le coup du travail avec les cotisations sociales est trop cher ou parce que la complexité du code du travail entraine un surcout dans la gestion du personnel. Si la délocalisation était une spécialité des grands groupes industriels, c’est devenu maintenant une habitude dans toutes les entreprises y compris les PME. J’en sais quelque chose parce que je l’ai pratiqué moi même quand j’étais entrepreneur. J’ai créé mon entreprise en France et je l’ai développé en créant des filiales au Danemark et en Belgique. C’est très simple à mettre en place et très rentable. C’est certainement plus simple que d’augmenter la taille d’une entreprise française. Le code du travail y est pour beaucoup mais il faut aussi avouer que la complexité des lois sur l’environnement, la protection industrielle, le patrimoine ne simplifie pas les choses non plus.

Tout cela mélangé et ajouté au fait que les partenaires financiers ne veulent plus participer au risque industriel car c’est trop compliqué et pas assez rentable détruit notre industrie et entraine la France vers une déconfiture sociale et économique.

Aussi, que l’on change ou pas le code du travail n’a maintenant plus vraiment d’importance.

Je ne vais citer qu’un exemple d’actualité : 

Les voitures SMART sont fabriquées dans 2 usines : une en Loraine à Hambach et une en Slovénie qui fabrique aussi des Twingo Renault.

Actuellement les salariés vont voter pour donner leur accord ou pas à l’augmentation du temps de travail (39H payé 37). La direction dit que s’il n’y a pas d’accord, elle transférera sa production en Slovénie. Mon avis de « patron » est que les salariés doivent se dépêcher de ne pas signer, car c’est plié. En effet si la Slovénie est capable de d’absorber la production Lorraine et qu’elle est moins cher, il est difficile de comprendre pourquoi la direction préserverait l’outil industriel en Lorraine. Mais, me direz-vous, pourquoi ce changement d’horaire ? Et bien parce que pendant le temps que l’usine fonctionnera en 39H, la direction fera suffisamment d’économie pour financer le déménagement. Donc la délocalisation sera payée par les ouvriers.

Maintenant s’il ne signe pas ça fera des salaires qui ne seront pas bloqués pendant 5 ans et ils pourront dès maintenant se mettre sur le marché du travail pendant qu’ils ont encore un salaire. Car comme 2 et 2 font 4, l’usine d’Hambach fermera dans un proche avenir avec 800 chômeurs en plus.

Second avis de « patron » : si dire que "le patron est un salop d’exploiteur" vous soulage continuez de le dire, mais ça ne changera pas vraiment les données du problème