Commentaire de ddt99
sur Les auteurs et créateurs ne sont pas des esclaves
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@ddt99
Pour les sceptiques, autre précision, l’article L3213-1 du code de la santé publique autorise les autorités administratives à interner qu’à la vue d’un certificat médical circonstancié. Or dans mon cas l’arrêté a été rédigé avant le certificat d’hospitalisation d’office. Un procès-verbal de la police le confirme. Et c’est cet horaire rédactionnel des actes administratifs et médicaux qui a conduit la Cour administrative d’appel de Paris à annuler l’arrêté.
Ne vous méprenez pas, cette inversion de procédure, arrêté/certificat médical, au lieu de certificat médical/arrêté, prouve que leurs intentions étaient bien de me priver de liberté individuelle arbitrairement et donc criminellement.
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25/05 14:57 - Corinne MOREL
@ddt99 J’ai mis en ligne les attendus de l’arrêt, c’est largement suffisant (...)
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25/05 14:50 - Corinne MOREL
@alinea Lisez la décision qui se trouve sur le site www.monmotadire.fr, vous constaterez (...)
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25/05 14:32 - Corinne MOREL
@alinea Pour en savoir plus sur cette décision incroyable qui autorise le plagiat (...)
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23/05 09:46 - alinea
@ddt99 Oui !! c’est impressionnant une greffière à la barre !
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