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Commentaire de Perceval

sur Le maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de loyers


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Perceval Perceval 14 septembre 2016 15:18

Extraordinaire : le bailleur doit signaler l’impayé de loyer dans les deux mois mais cet impayé ne peut être constaté qu’après deux mois de non paiement.

Le bailleur a donc quelques fractions de secondes à la fin du délai légal de 2 mois pour signaler à la CAF cet impayé.

Un jour plus tard ce sera trop tard sans doute.

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