Les arguments « légaux » donnés ici par le monarque pour justifier la répression sont facilement démontables tant ils sont peu sérieux... C’est ce que fait ici Alfred de Zayas, nommé en 2012 Premier Expert Indépendant pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et professeur de Droit international à l’Université de Genève.

« Je déplore la décision du gouvernement espagnol de suspendre l’autonomie catalane. Cette action constitue une violation de la protection des droits de l’homme, incompatible avec les articles 1, 19, 25 et 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 96 de la Constitution espagnole, les traités internationaux constituent la loi du pays et, par conséquent, la loi espagnole doit être interprétée conformément aux traités internationaux.

Refuser à un peuple le droit de s’exprimer sur la question de l’autodétermination, en refusant la légalité d’un référendum, en recourant à la force pour empêcher sa tenue et en annulant l’autonomie limitée d’un peuple par la répression constitue une violation de Article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Respecter l’aspiration des peuples à l’autodétermination en temps opportun est une mesure importante de prévention des conflits, comme en témoignent les innombrables guerres qui se sont produites depuis 1945, qui ont trouvé leur origine dans le refus d’accorder le droit à l’autodétermination. Le dialogue et la négociation politique devraient être encouragés pour prévenir la violence.

Le gouvernement espagnol semble invoquer le principe de l’intégrité territoriale pour justifier ses tentatives pour faire taire la dissidence politique et les aspirations à l’autodétermination. Le principe de l’intégrité territoriale est important, comme l’affirment de nombreuses résolutions de l’ONU, y compris les résolutions 2625 et 3314 de l’Assemblée générale, qui prévoient d’interdire les menaces extérieures ou les incursions étrangères contre l’intégrité territoriale des États souverains. Ce principe ne peut cependant être invoqué pour éteindre le droit de toute personne, garanti par l’article 1 des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, d’exprimer son désir de contrôler son avenir. Le droit à l’autodétermination est un droit des peuples et non une prérogative des États de l’accorder ou de la refuser. En cas de conflit entre le principe de l’intégrité territoriale et le droit à l’autodétermination, c’est ce dernier qui prévaut.

Le droit international à l’autodétermination a également progressé bien au-delà de la simple décolonisation. Appliquant les 15 critères énoncés dans mon rapport de 2014 (par. 63-77 à 63-77), il est évident qu’aucun État ne peut utiliser le principe de l’intégrité territoriale pour refuser le droit à l’autodétermination et que les arguments concernant la légalité des mesures prises par le Parlement élu de Catalogne est immatériel. Ces arguments n’annulent pas le caractère de L’AUTODÉTERMINATION DU JUS COGENS. (Le jus cogens du latin droit contraignant, souvent traduit par norme impérative concerne des principes de droits réputés universels et supérieurs et devant constituer les bases des normes impératives de droit international général.)

La seule solution démocratique à l’impasse actuelle consiste à suspendre les mesures répressives et à organiser un référendum afin de déterminer les véritables souhaits de la population concernée... »