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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Les arguments de Dupond-Moretti à la télévision, défenseur du non repenti Balkany


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 17 septembre 2019 09:27

Dupond Moretti aurait mieux fait d’apporter des arguments juridiques irréfutables en démontrant que les impôts et les taxes n’obéissent pas à la seule manière d’établir des impôts énoncée dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 qui est constitutionnelle :

ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

 

L’impôt ne peut qu’être proportionnel aux revenus et avec le même taux pour tout le monde.

A partir de là, il foutait un bordel monstre dans le tribunal et dans les médias et il délivrait tous les Français de l’oppression de la fiscalité.

 

Rappelons quand même les textes qui proclament la supériorité des droits de l’homme de 1789 sur toutes les lois existantes :

 

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. » (Préamb Consti 1958)

 

« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)

 

« Afin que cette déclaration constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif…afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.... » (préamb Déclaration 1789)

 

"Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République." (préambule de la Constitution de 1946 )


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