Commentaire de Daniel PIGNARD sur Infractions routières : pour des PV proportionnés aux revenus

Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Infractions routières : pour des PV proportionnés aux revenus

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Daniel PIGNARD 25 septembre 2019 10:20

Seuls, les impôts doivent être proportionnels aux revenus en conformité avec l’article 13 des droits de l’homme de 1789 et avec les impôts prévus dans l’ancien testament, or les taxes ne le sont même pas.

Ceci n’est pas vrai pour les amendes car qu’est-ce qu’une amende sinon la compensation d’un préjudice présumé ? Or un préjudice ne dépend pas de la fortune de celui qui le réalise mais bien de l’estimation de ce préjudice. Il ne doit donc pas y avoir de différence en fonction de la fortune ou des revenus. Mais s’il n’y a pas de nuisance à autrui, l’amende n’a pas lieu d’être comme les articles 4 et 5 des ddl de 1789 nous le disent.

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