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Commentaire de JPCiron

sur Administration fiscale, tribunaux administratifs, Conseil d'État : Même combat


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JPCiron JPCiron 24 novembre 2019 13:43

@kimonovert

< Qu’est-ce qu’une faute détachable ? Elle s’oppose à la faute de service.

C’est une faute d’une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service. >


Quand un agent des impôts veut vous appliquer un article qui n’est pas le bon, et que vous lui montrez l’article qu’il devrait utiliser.... et qu’il décide quand même plus tard de vous appliquer le mauvais texte, vous devrez payer d’abord (au besoin emprunter) et ouvrir une réclamation... Et s’ils font une nouvelle ’’erreur’’, il faut revenir à la charge... 

... et ainsi de suite selon la procédure, jusqu’à ce que l’on finisse pour vous rembourser (sans intérêts de retard, contrairement à l’Administration Britannique qui a la courtoisie de vous informer d’une erreur à votre avantage qu’ils découvrent, et qui vous restituent le trop-perçu et les intérêts y compris le grossing-up).

Côté citoyen, on aurait le sentiment que ledit agent voulait juste vous emm... gratuitement (faute détachable ?), quand l’Administration trouvera là un ajustement sur un formulaire. Point. (impunité non détachable).


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