L’examen par l’Assemblée nationale de la loi dite « de Sécurité globale » a vu se dérouler une séquence politique assez caractéristique des problèmes politiques auxquels Emmanuel Macron se trouve confronté. L’analyse de Régis de Castelnau, avocat à la cour, animateur du blog Vu du droit, écrite pour le magazine Causeur et pour RT, est intéressante. La voici :

"Sur le plan des faits, les choses sont en fait assez simples et finalement assez caractéristiques d’une méthode qui vise à faire adopter par le Parlement des textes liberticides mais en veillant à en faire porter la responsabilité à l’initiative parlementaire.

La loi « anticasseurs » adoptée pendant le mouvement des Gilets jaunes était d’abord une initiative du Sénat portée par le Bruno Retailleau président du groupe LR. La mesure la plus critiquée consistait à donner aux préfets des pouvoirs permettant d’interdire la liberté constitutionnelle de manifestation à des individus sur simple décision administrative. Il y eut ensuite la fameuse loi Avia, attaque frontale contre la liberté d’expression, visant à imposer une censure brutale aux réseaux sociaux. Là aussi c’était une proposition de Laetitia Avia, personne n’étant dupe cependant de la présence de la main du pouvoir dans le processus. Fort heureusement, malgré un vote massif de la majorité présidentielle, le texte a été proprement déchiqueté par le Conseil constitutionnel.

C’est dans ces conditions que comme d’habitude on a demandé à deux parlementaires de se dévouer et c’est ainsi que les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, lui-même ancien policier, ont déposé à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020 une proposition de loi portant essentiellement sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l’accès aux images des caméras-piétons, la captation d’images par les drones et l’interdiction la diffusion de l’image des policiers.

Fort heureusement, ce texte lui aussi liberticide a suscité rapidement de fortes oppositions. Et en particulier la fameuse mesure prévue à son article 24 interdisant de diffuser, sous peine de lourdes sanctions, des images filmées des forces de l’ordre : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. » Nul besoin d’une exégèse trop longue de ce texte pour constater à quel point cette rédaction est la porte ouverte à l’arbitraire. Sur le plan du principe de spécialité et d’interprétation restrictive de la loi pénale, comment identifier l’intentionnalité de celui qui diffuse les images ? Et si c’est pour appeler l’attention de l’opinion publique sur une infraction, le diffuseur pourrait-il être poursuivi parce que la procédure pénale intentée contre les policiers frappeurs porterait atteinte à leur « intégrité psychique » ? Il est incontestable que les deux policiers de l’affaire Zecler aujourd’hui en détention subissent une incontestable épreuve psychique.

Et le plus grave et que la simple lecture démontre, c’est que l’intention n’est pas de protéger les forces de l’ordre, mais une fois de plus, en criminalisant les réseaux, de porter atteinte à la liberté d’expression et de communication, en mettant les forces de l’ordre à l’abri d’éventuelles poursuites pour des violences illégales qu’elles seraient amenées à commettre. Il convient en effet de rappeler que la « violence légitime » dont l’Etat est dépositaire et que ses fonctionnaires et en particulier ses forces de police et de gendarmeries peuvent utiliser, est mise en œuvre sous le contrôle de la Justice.

L’organisation et l’utilisation des forces de l’ordre relèvent de la responsabilité du pouvoir exécutif, mais le contrôle de l’usage de la violence, incombe à l’autorité judiciaire. C’est si clair que le code pénal a explicitement prévu qu’elle est plus sévèrement punies si elle a été commise par des agents publics et en particulier des policiers ou des gendarmes. Mais il faut savoir que la question de la preuve est délicate dès lors qu’il s’agit d’agents assermentés, puisque leurs dépositions ont une valeur probante supérieure au témoignage d’un simple citoyen. Or, depuis plus de deux ans, le déclenchement du mouvement des Gilets jaunes et de celui relatif à l’opposition à la loi de réforme des retraites, la répression policière des manifestations ont pris des formes très souvent très violentes comme l’ont d’abord justement établi des centaines de vidéos puisqu’aujourd’hui avec les smartphones n’importe qui peut filmer. Et les quelques procédures n’ont été possibles que parce qu’il existait des vidéos incontestables ; or, comme de nombreux observateurs l’ont relevé, y compris des syndicalistes policiers, la répression policière a « sauvé » Emmanuel Macron.

Régis de Castelnau

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Source sur RT France : https://francais.rt.com/opinions/81451-loi-securite-globale-emmanuel-macron-affaibli