Commentaire de Pere Plexe sur Injustice pour Nicolas Sarkozy ?

Pere Plexe 4 mars 2021 14:23

2-le principe d’une écoute téléphonique entre une personne mise en examen et son avocat.

La jurisprudence sur le sujet est assez conséquente et permet de dire qu’il n’y a aucun problème de droit sur ce point.

La cour de cassation c’est prononcé sur le sujet.

D’autant que, souligne le verdict « ces écoutes sont accablantes »

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23/03 15:39 - Parrhesia

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07/03 19:50 - ETTORE

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06/03 18:56 - Jean J. MOUROT

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