Commentaire de Legestr glaz
sur Faut-il élire les juges ?
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@Fergus
Sauf que, Fergus, les lois françaises découlent des dictats européens.
Un seul exemple : En France, jusqu’à une époque récente, « le séjour irrégulier » d’un étranger en France était un « délit ». Une procédure « pénale » pouvait donc être engagée contre un étranger en situation irrégulière.
l’Union européenne a décidé que le séjour irrégulier ne serait plus un délit. Le code pénal « français » a donc été modifié pour respecter cette décision de l’UE
Alors, lorsque vous écrivez, avec un point d’exclamation : « l’écrasante majorité des affaires étant jugée selon les lois françaises en vigueur, et elles seules ! »
et bien, vous « devriez » vous interroger un peu plus !
« La loi du 31 décembre 2012 supprime le délit de séjour irrégulier »
https://www.legavox.fr/blog/me-enam-avocat/decembre-2012-supprime-delit-sejour-10767.htm
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