Commentaire de Fergus sur Monsieur le Député : Non ! L'enseignement privé ce n'est pas le service public

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Commentaire de Fergus

sur Monsieur le Député : Non ! L'enseignement privé ce n'est pas le service public

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Fergus 7 février 2024 11:38

Bonjour, Latouille

« les établissements privés ne font pas partie du service public »

Certes, mais ceux qui sont sous contrat ont une « délégation de service public » qui les oblige à dispenser les mêmes programmes que dans les établissements publics.

Ceux qui détournent cette obligation ou la dénaturent sont dans l’illégalité !

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