Commentaire de LATOUILLE sur Monsieur le Député : Non ! L'enseignement privé ce n'est pas le service public

Commentaire de LATOUILLE

sur Monsieur le Député : Non ! L'enseignement privé ce n'est pas le service public

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LATOUILLE 13 février 2024 17:35

@Fergus
bonjour,
les établissements scolaires privés, plus particulièrement ceux sous contrats, participent au service public d’éducation mais le contrat qu’ils signent ne rentre pas, à mon sens, dans le cadre juridique de la délégation de service public :
Selon le Code général des collectivités territoriales (article L.1411-1), la délégation de service public (DSP) est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé ».
L’Etat ne confie pas la gestion du service de l’éducation aux établissements scolaires privés.
En tout cas c’est un point juridique à approfondir.

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