Commentaire de Seth sur Le RN au bord de la sédition

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Commentaire de Seth

sur Le RN au bord de la sédition

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Seth 7 avril 13:00

@Aristide

sans se prononcer sur le fond de l’affaire, elle vérifie la correcte application de la loi par les juges du fond qui ont rendu la décision contestée.

Quand on ne se prononce pas sur le fond, il ne reste que la « forme » qui ne consiste certes pas en contrôle des fautes d’orthographe.

Les « juges du fonds » sont les cours d’appel.

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