Commentaire de tonimarus45
sur La France renoue avec la piraterie
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@DACH---.Quand a l’article 111 dont je n’ai pu faire un copie colle ??? voici ce qu’il dit a quelques lignes du debut « »« »Cette poursuite ’(ne peut commencer") que lorsque le le navire etranger ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux interieures, dans les eaux archipelagiques, dans la mer territorriale.... ;; ;; et ne peut etre continué au dela des limites de la mer territorriale ou de la zone contigue ????
Mais bon faites moi si vous pouvez une copie colle de cet article
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